Le règlement
ARTICLE 1 : OBJET
« Le Mondial du fromage et des produits laitiers de TOURS » est une marque de la Société Publique Locale [SPL] Tours événements. Dans le cadre de cette manifestation est organisé un « Concours international des fromages et produits laitiers de Tours » ci-après nommé le Concours.
La SPL Tours événements a confié l’organisation de ce Concours selon un contrat spécialement conclu à cet effet à la société ARMONIA, ci-après nommé l’Organisateur, sise au 331 Chemin de la Croix de Fer 69400 LIMAS. Le Concours a pour but de mettre en avant les produits de qualité. Le terme « Produit » désigne indistinctement fromages ou produits laitiers.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS AUTORISES A CONCOURIR
Sont autorisés à concourir tous les fromages et produits laitiers du monde. C’est-à-dire tous produits, dans la préparation desquels entre tout ou partie du lait de vache, chèvre, brebis, bufflonne, ou d’autres animaux. Les desserts types crème dessert, riz au lait, doivent être issus majoritairement de produits laitiers. La composition finale du produit doit afficher 50% minimum de lait ou de produits laitiers.
ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRÉSENTER DES PRODUITS
Sont admis à participer tous les professionnels du secteur laitier, ci-après nommés les ou le Participant(s) : les producteurs, les groupements de producteurs, les coopératives, les négociants, les laiteries, les transformateurs, les fromagers, les affineurs, les industriels, les importateurs, les agences commerciales…
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ÉCHANTILLONS
Les échantillons peuvent être présentés par le propriétaire du lot, ou toute personne physique ou morale dûment mandatée par celui-ci. Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :
- être identifiable
- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation.
- être en règle avec la réglementation en vigueur dans leur pays de production.
- pouvoir être consommés en toute sécurité par l’homme.
- Pour les échantillons en provenance des pays hors de l’Union Européenne, certaines conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Il peut notamment être demandé de fournir une documentation accompagnée d’un certificat vétérinaire attestant que les échantillons ont été soumis à un traitement thermique minimal. En cas de non-conformité des documents ou de refus d’entrée des produits sur le territoire français par les autorités françaises, les échantillons concernés seront automatiquement disqualifiés.
Un Produit présentant un nom à caractère sexiste, raciste, discriminant ou dégradant pour la personne humaine, pour le Concours ou pour la filière concernée ne sera pas accepté à concourir et ne pourra utiliser la distinction même s’il l’avait obtenue sous un nom différent.
Le Concours se réserve le droit de refuser la participation ou de disqualifier un échantillon et/ou un Participant, en cas de non-respect du règlement, de tentative de tricherie ou d’un comportement inapproprié.
ARTICLE 5 : ENVOI ET SÉCURITÉ DES ÉCHANTILLONS
Les échantillons doivent parvenir au Concours franco-domicile à l’adresse indiquée sur le site https://concoursproduits.mondialdufromage.com, ci-après nommé Site, et sur les documents d’expédition (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Le cas échéant, l'Organisateur refacturera au participant les taxes et frais de douanes exigibles. Dès réception les échantillons deviennent la propriété du Concours. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours.
L’Organisateur ne peut, par ailleurs, être tenu pour responsable en cas de vol, perte, retard ou avarie dans l'acheminement des échantillons.
Aucun dépôt de produits ne pourra être effectué au Parc des Expositions de Tours.
Le Concours prendra toutes les dispositions nécessaires pour conserver les échantillons (température, hygiène, sécurité).
La réception et le stockage au froid (+2 / 6°C) des échantillons se feront à partir de l’ouverture des inscriptions. Les échantillons peuvent être transmis, par colis et/ou transporteurs, dans la mesure où la chaîne du froid n’est pas rompue.
Le nombre d’échantillons demandés en fonction de la catégorie de produit est accessible sur le site internet.
Toutes les mesures HACCP adéquates ayant pour but de maintenir l’hygiène alimentaire et garantir la sécurité des produits envoyés au Concours, dont les conditions de stockage à bonne température avant la réception des échantillons par le Concours, sont sous la responsabilité du Participant.
Toute tentative de tricherie, de falsification, de saisie de données erronées, d’inscription de nom de société inexistante, voire de tromperie lors de la présentation des produits, pour chercher à nuire au concours, à la profession ou à la filière de production, quelle que soit la raison, sera poursuivie auprès des tribunaux compétents.
ARTICLE 6 : RÈGLES D’INSCRIPTION
Un Participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par produit présenté, appelé formulaire.
L’enregistrement des produits se fera exclusivement via le Site :
a) Le Participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.
Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 7. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 7.
Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexactitude des informations transmises par le Participant dans ses formulaires et/ou documents à fournir.
Tout Participant doit signaler s’il est lié, directement ou indirectement à un juré faisant partie du jury afin que l’Organisateur prenne les mesures appropriées pour qu’il ne juge pas ses produits.
ARTICLE 7 : DROITS D’INSCRIPTION
Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire Participant et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde.
- Pour la France les règlements se font soit par chèque bancaire à l’ordre d’Armonia - Concours Produits Tours, soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
- Pour l’Europe et le reste du monde les règlements se font soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
Conformément à la législation européenne, les prestations de services situées en France doivent être facturées avec la TVA française pour les Participants établis en France et hors de l’Union européenne. Les Participants de l’Union Européenne (hors France) justifiant d’un numéro de TVA seront facturés hors taxes.
Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du Participant et ce après avoir réalisé l’inscription des échantillons. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les paiements sont réglés à Armonia - Mondial du Fromage et des Produits Laitiers.
Les produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Concours.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le Concours. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par courrier, à sa demande.
Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, notamment si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Concours et indiquée lors de l’inscription, si le produit présenté est disqualifié, n'est pas primé ou quels que soient les motifs d’annulation d’une inscription non-imputables au Concours.
ARTICLE 8 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons et les autres dates clés sont disponibles sur simple demande adressée à l’Adresse du Concours. Ces informations sont aussi accessibles sur le Site.
Le Concours ne peut être tenu responsable de la non-réception des échantillons, des formulaires, des documents à fournir et/ou des frais d’inscription d’un Participant dans le délai prescrit.
L’Organisateur se réserve la possibilité de procéder à une ou plusieurs modifications du lieu et/ou du calendrier affichés sur le Site ou les documents. Pour assurer le bon déroulement du Concours, les dégustations pourront être échelonnées sur d’autres dates.
ARTICLE 9 : ORGANISATION DU CONCOURS
Les produits sont classés par catégorie. Une catégorie regroupe les produits ayant des caractéristiques communes et étant de ce fait comparables. Les catégories sont disponibles sur le Site. Le participant inscrit son produit dans la catégorie adéquate, il est réputé de bonne foi. Le concours ne saurait être mis en cause pour une erreur supposée ou réelle lors du choix de la catégorie. Cela ne peut être invoqué pour modifier les résultats.
Pour le bon déroulement de la dégustation, les échantillons sont classés par jurys. Au sein d’un jury, les échantillons sont regroupés par sous-jurys.
Le Concours désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats.
Si dans une catégorie le nombre de concurrents est inférieur à trois au moment des inscriptions, la catégorie peut être soit supprimée soit regroupée sur décision de l’Organisateur. Les échantillons concernés peuvent également être réinscrits dans une catégorie générique.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
Par cas de force majeure on entend : épidémie, incendie, catastrophe naturelle, grève, acte terroriste, ou circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’Organisateur et empêchant le bon déroulement du Concours.
Dans ce cas le Concours se réserve le droit d'annuler la sélection, d’en modifier le lieu ou les dates initialement prévus, de l'écourter, de la prolonger, d'en modifier les conditions ou le déroulement.
En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours ou de modifications telles que décrites plus haut, le Concours ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du Participant dont les droits d’inscription et les échantillons déjà expédiés resteront acquis au Concours.
Le Concours pourra être amené à redemander des échantillons dans les cas cités ci-dessus.
ARTICLE 11 : ANONYMAT DES ÉCHANTILLONS
Les échantillons, à réception, sont numérotés, de manière à les rendre anonymes. L’Organisateur prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Il peut faire procéder à toute découpe, transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE JUGEMENT
Les produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les produits sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par le Concours. L’Organisateur est seul juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenu pour responsable si un échantillon n'est pas distingué. Les notes sont confidentielles.
Les Produits ne doivent pas subir de transformation, avant l’appréciation par les jurés, qu’il s’agisse de cuisson, réchauffage, mélange ou préparation autre que la découpe ou l’ouverture d’emballage.
ARTICLE 13 : COMPOSITION DES JURYS
Les jurys sont composés de jurés (professionnels de la filière et/ou de consommateurs avertis), désignés et convoqués par l’Organisateur directement par ses soins grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du Concours.
Chaque jury est composé de trois à cinq jurés par table.
Dans le cas où des membres du jury seraient absents, l’Organisateur peut désigner des suppléants.
Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.
L’Organisateur ne peut être mis en cause pour le choix de ses jurés. Les jurés sont souverains. Leur notation ne peut être remise en cause. En cas d'anomalie de notation de la part d'un juré qui aurait notoirement mal noté intentionnellement ou non, l’Organisateur sera habilité à récuser ses notes.
Dans le présent règlement et sur le Site, les termes « dégustateur » et « juré » désignent de manière indifférenciée les membres des jurys.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DES JURES
L’inscription comme juré au Concours vaut acceptation des éléments suivants :
- Les fonctions de juré sont bénévoles et ne font pas l’objet d’une indemnité ou d’une rémunération.
- L’accès au concours est autorisé au seul destinataire de la convocation expédiée par mail, SMS ou document papier. La convocation est nominative et ne peut être cédée sans l’accord du Commissaire Général.
- En s'inscrivant, et à son arrivée sur le site de l'événement, le participant s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité et à les respecter.
- Aucun accompagnant, adulte ou mineur, ne sera accepté dans la salle du concours. Les organisateurs se réservent le droit de refuser l’accès à tout juré ne respectant pas cette règle.
- Un juré ne peut juger ses propres produits. L’Organisateur recueille une déclaration sur l’honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les Produits présentés au Concours. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une fraude. L’Organisateur pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres Produits.
- Le Concours se réserve le droit de refuser la participation d’un juré, en cas notamment d’absences ou d’annulations tardives répétées, de comportement inapproprié, de non-respect du présent règlement ou pour toute autre raison sans avoir à le motiver.
- Le Concours recommande au participant à la dégustation de prendre une assurance annulation pour toute réservation de déplacement (hôtel, transport…). En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours pour une cause non imputable à l’Organisateur ou en raison d’un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence, ou quelle qu’en soit la raison, le Concours ne pourra être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du participant à la dégustation des frais engagés pour s'y rendre. Ces frais ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
- La participation à la dégustation pourrait nécessiter l'usage d'objets tranchants, notamment des couteaux. Il est fortement recommandé aux participants d'utiliser ces objets avec précaution. En aucun cas, le Concours ne pourra être tenu responsable en cas de blessure résultant de l'utilisation de ces objets.
- Il est déconseillé de participer en cas d’allergie, d’intolérance, d’hypersensibilité alimentaire ou immunodéficience. Le concours ne peut garantir l’absence d’allergènes et ne peut composer les jurys en tenant compte des allergies, intolérances ou hypersensibilités alimentaires. Certains produits peuvent être dégustés avant leur commercialisation. Par conséquent, leur stabilité ne peut être garantie (fermentation non terminée, germes présents, produit non filtré, trace d’allergène, risques microbiologiques…). En cas de réaction allergique, d’indigestion, d’intoxication ou d’infection suite à la dégustation d’un produit, le Concours ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du juré.
- Il est interdit d’emporter des échantillons, même entamés.
- Photos et vidéos : le juré autorise les organisateurs du Concours, expressément et à titre gracieux, à le photographier ou le filmer s’ils le souhaitent ; et à utiliser librement ces images sur tous supports, y compris publicitaires, en France comme à l’étranger, et sans limitation de temps.
ARTICLE 15 : PRÉSIDENCE DES JURYS
La présidence des jurys est assurée par le Président et les Commissaires Généraux. Leur rôle est de veiller au bon déroulement du Concours. Ils s’assurent de l’anonymat des produits, de la dégustation et organisent la notation par les juges.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTIONS DES DISTINCTIONS
Le Concours décerne les récompenses suivantes :
- Médaille d’Or
- Médaille d’Argent
- Médaille de Bronze
La note d’un échantillon est déterminée en calculant la moyenne arithmétique des notes attribuées par les Jurés l’ayant évalué. L’arrondi se faisant au chiffre entier le plus proche, 5 donnant accès à l’entier supérieur.
Un échantillon est médaillé si sa note est supérieure ou égale à la note minimale nécessaire pour accéder à la médaille d’Or (90/100), d’Argent (85/100) ou de Bronze (80/100).
En cas d’exæquo pour l’attribution d’une médaille, l’échantillon ayant la note avec l’écart-type le plus faible entre l’ensemble des notes attribuées par le jury sera retenu pour l’obtention de cette médaille.
Un échantillon ne respectant pas les conditions d’inscription définies dans ce présent règlement ne sera pas médaillé.
L’Organisateur est seul juge du mode d’attribution des médailles, et ne saurait être tenu pour responsable si un échantillon n'est pas distingué.
Une distinction honorifique « Champion du Mondial » pourra être attribuée par un deuxième jury à partir des 12 échantillons ayant obtenu les 12 meilleures notes du Concours.
Cette jurification se déroulera lors d’une deuxième dégustation en présence du public professionnel et sera organisée par Tours Evénements.
Ces 12 meilleurs échantillons issus de la première journée de compétition, seront jugés une deuxième fois par un jury composé de 12 juges internationaux, donnant ainsi lieu à une note finale pour chacun d’entre eux, et à l’attribution du titre de « Champion du Mondial » pour le meilleur d’entre eux.
ARTICLE 17 : PUBLICATION DES RÉSULTATS
Les Participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier électronique si leurs Produits sont sélectionnés. Ce courrier sera le document officiel du Concours précisant, le nom du Concours, la nature de la distinction attribuée, l’identité du Produit ainsi que le nom et adresse du Participant.
Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Concours. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Concours.
Des informations relatives au produit et communiquées par le Participant lors de son inscription (catégorie, certification…) pourront être publiées (print ou digital) et communiquées au public. En cas d'erreur dans la publication, aucune compensation financière ne sera accordée au Participant.
Les Participants ayant au moins un échantillon médaillé, ci-après nommés le(s) Lauréat(s), autorisent le Concours à diffuser leurs résultats, leur nom, leurs coordonnées et les informations concernant leur(s) échantillon(s) médaillé(s).
Lors du Mondial des Fromages, la publication des résultats se fera par voie d’affichage. Les cocardes seront disponibles le jour même auprès de Tours Evénements.
ARTICLE 18 : UTILISATION DES DISTINCTIONS
Les médailles représentatives des distinctions ne pourront être apposées que sur les emballages des Produits primés, dont les caractéristiques correspondent entièrement à celles du produit pour lequel la distinction a été attribuée. Les médailles peuvent être apposées sur les produits durant 2 ans à compter de la date de la proclamation des résultats.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et à paiement de droits (voir article 21).
Le matériau adhésif utilisé pour la fabrication des médailles peut contenir des composés métalliques ainsi que des composés non alimentaires. Le participant doit, en cas de commande, informer le concours des contraintes de fabrication de ses chaînes de conditionnement.
En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours ou le prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors du conditionnement et de l’apposition des macarons.
En revanche, le Concours ou le prestataire prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles présentant un défaut de fabrication.
ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la médaille, du logo, du nom, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable. Toute reproduction de la médaille ne pourra se faire que sur autorisation et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, rectification, adaptation quelles qu’elles soient.
De manière générale, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site ou tout autre support diffusé et développé par le Concours sont protégés au titre du droit des marques.
Tout acte d’utilisation non autorisé de la médaille, du logo, du nom ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site par un Participant ou un Lauréat constitue des actes de contrefaçon qui engagent la responsabilité de leur auteur.
Les Lauréats doivent obtenir l’autorisation préalable de l’Organisateur, pour tout projet d’utilisation du logo et/ou de la médaille avant diffusion, en communiquant à l’Organisateur un bon à tirer dans un délai minimal de 48 heures avant mise en production à l’adresse email du Concours. Les Lauréats s’engagent expressément à respecter la charte graphique communiquée par le Concours sans y apporter de modification ou d’adjonction, sauf dérogation écrite et préalable donnée par l’Organisateur et lui seul.
L’Organisateur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris judiciaires, afin de faire cesser tous troubles résultant ou pouvant résulter du non-respect par un Lauréat des dispositions du présent Article.
ARTICLE 20 : CONTRÔLES
Le Concours se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou erronée et d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement ou aux éléments d’inscription. Le Concours se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses de son choix, à un contrôle analytique des échantillons déposés et d’y donner la suite qui lui semble nécessaire. Le Concours se réserve le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de vente pour vérifier que les échantillons trouvés dans le commerce ou en vente à la propriété correspondent à ceux primés.
L’Organisateur met en place un organisme de contrôle interne, sous sa responsabilité, chargé de veiller au respect du présent règlement. Il vérifie notamment que les points suivants sont respectés : conformité des documents à l’inscription, anonymat des échantillons pendant la dégustation, sélection des jurés selon les critères de l’article 13, attribution des distinctions conforme à l’article 16.
Les Lauréats s’engagent à communiquer sans délai à l’Organisateur toute information nécessaire à l’exercice de son droit de contrôle.
Dans l’hypothèse où les échantillons sont éliminés car non conformes au règlement, le Participant doit venir les chercher à ses propres frais au siège social de l’Organisateur dans la semaine qui suit l’information de non-conformité. Une fois cette semaine écoulée, l’Organisateur a le droit de détruire les échantillons.
ARTICLE 21 : UTILISATION DE LA MARQUE « Le Mondial du fromage et des produits laitiers de TOURS »
L’utilisation de la marque « Le Mondial du fromage et des produits laitiers de TOURS » ou du logo de la distinction est effectuée exclusivement par l’apposition de médailles autocollantes acquises auprès de l’Organisateur ou par l’impression des médailles sur l'emballage du Produit primé (étiquette, collerette, bouteille, emballage primaire, emballage secondaire, carton) après avoir acquis au préalable les droits d’impression correspondants auprès de l’Organisateur. Les droits de reproduction et de médailles autocollantes acquis ne sont pas transférables à d'autres Produits.
Le non-paiement des droits d’impression exclut le droit d’utiliser la marque ou le logo.
La médaille peut être imprimée sur l’emballage d’un produit primé, uniquement par des imprimeurs agréés par le Concours. De plus, toute utilisation en dehors des conditions définies dans le présent règlement, la charte graphique ou dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé sera considérée comme une fraude.
Tout imprimeur non agréé par l'Organisateur qui imprime des Médailles autocollantes ou en dérogation, tout producteur primé ou tiers utilisant des Médailles provenant d'un imprimeur autre que les imprimeurs agréés par l'Organisateur ou ne respectant pas les règles d'utilisation décrites dans le présent Règlement encourent les sanctions prévues à l'article 22 du présent Règlement.
Le Lauréat peut acquérir contre rémunération des supports publicitaires proposés par le Concours. Le Lauréat peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Concours, et la validation du bon à tirer avant toute production.
ARTICLE 22 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITÉ DU REGLEMENT
La participation au Concours comporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée à l’Adresse du Concours.
ARTICLE 23 : SANCTIONS
En cas de constatation d'une reproduction et/ou utilisation de la Médaille ainsi que tout autre signe distinctif appartenant au Concours et ne répondant pas aux conditions stipulées par le présent Règlement ou à tout autre document ou règle auquel il renvoie, l'Organisateur pourra prononcer les sanctions suivantes, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée et sans préjudice de toute autre action judiciaire appropriée – en cas notamment de mauvaise foi caractérisée du Participant – afin de faire cesser le ou les trouble(s) constaté(s) et d'obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices directs ou indirects subis :
- paiement immédiat de l'intégralité des redevances dues pour l'utilisation de la Médaille sur la totalité du volume annuel, majorées d'une pénalité financière de 50 % de la somme due, d'une amende forfaitaire de 5.000 € et prise en charge de l’ensemble des frais (avocat et huissier notamment) exposés à ce titre par l’Organisateur,
- suspension immédiate de l'utilisation de la Médaille jusqu'à destruction prouvée de l'ensemble des Médailles autocollantes et/ou en dérogation non encore apposées sur le ou les produit(s),
- retrait immédiat du ou des produit(s) portant la Médaille de tous commerces et points de vente où ils seraient distribués, aux seuls frais de l'utilisateur en infraction au présent Règlement,
- interdiction de participer au Concours pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans,
- le cas échéant, interdiction de faire référence à l'obtention d'une Médaille dans toute édition antérieure du Concours.
Toute sanction prononcée dans les conditions du présent article ne pourra en aucune hypothèse donner lieu à une indemnisation du Participant concerné quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée même si elle est par la suite annulée.
Le ou les producteur(s) du ou des produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisateur de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.
Les Participants s’engagent à informer l’Organisateur de toutes actions en contrefaçon engagées contre eux ou de toutes atteintes à leur égard en ce qui concerne leurs échantillons médaillés.
ARTICLE 24 : RGPD
La charte concernant la gestion des données personnelles est disponible dans les mentions légales du Site.
ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. La langue du présent règlement est la langue française.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, toute réclamation concernant le palmarès ainsi que toute autre contestation doivent être formulées par écrit au plus tard dans les six jours ouvrés suivant la proclamation des résultats par l’Organisateur qui s’engage à les prendre en compte immédiatement.
En cas de contestation ou de litige avec le Concours ou l’Organisateur, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Lyon (France) sont seuls compétents.
« Le Mondial du fromage et des produits laitiers de TOURS » est une marque de la Société Publique Locale [SPL] Tours événements. Dans le cadre de cette manifestation est organisé un « Concours international des fromages et produits laitiers de Tours » ci-après nommé le Concours.
La SPL Tours événements a confié l’organisation de ce Concours selon un contrat spécialement conclu à cet effet à la société ARMONIA, ci-après nommé l’Organisateur, sise au 331 Chemin de la Croix de Fer 69400 LIMAS. Le Concours a pour but de mettre en avant les produits de qualité. Le terme « Produit » désigne indistinctement fromages ou produits laitiers.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS AUTORISES A CONCOURIR
Sont autorisés à concourir tous les fromages et produits laitiers du monde. C’est-à-dire tous produits, dans la préparation desquels entre tout ou partie du lait de vache, chèvre, brebis, bufflonne, ou d’autres animaux. Les desserts types crème dessert, riz au lait, doivent être issus majoritairement de produits laitiers. La composition finale du produit doit afficher 50% minimum de lait ou de produits laitiers.
ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRÉSENTER DES PRODUITS
Sont admis à participer tous les professionnels du secteur laitier, ci-après nommés les ou le Participant(s) : les producteurs, les groupements de producteurs, les coopératives, les négociants, les laiteries, les transformateurs, les fromagers, les affineurs, les industriels, les importateurs, les agences commerciales…
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ÉCHANTILLONS
Les échantillons peuvent être présentés par le propriétaire du lot, ou toute personne physique ou morale dûment mandatée par celui-ci. Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :
- être identifiable
- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation.
- être en règle avec la réglementation en vigueur dans leur pays de production.
- pouvoir être consommés en toute sécurité par l’homme.
- Pour les échantillons en provenance des pays hors de l’Union Européenne, certaines conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Il peut notamment être demandé de fournir une documentation accompagnée d’un certificat vétérinaire attestant que les échantillons ont été soumis à un traitement thermique minimal. En cas de non-conformité des documents ou de refus d’entrée des produits sur le territoire français par les autorités françaises, les échantillons concernés seront automatiquement disqualifiés.
Un Produit présentant un nom à caractère sexiste, raciste, discriminant ou dégradant pour la personne humaine, pour le Concours ou pour la filière concernée ne sera pas accepté à concourir et ne pourra utiliser la distinction même s’il l’avait obtenue sous un nom différent.
Le Concours se réserve le droit de refuser la participation ou de disqualifier un échantillon et/ou un Participant, en cas de non-respect du règlement, de tentative de tricherie ou d’un comportement inapproprié.
ARTICLE 5 : ENVOI ET SÉCURITÉ DES ÉCHANTILLONS
Les échantillons doivent parvenir au Concours franco-domicile à l’adresse indiquée sur le site https://concoursproduits.mondialdufromage.com, ci-après nommé Site, et sur les documents d’expédition (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Le cas échéant, l'Organisateur refacturera au participant les taxes et frais de douanes exigibles. Dès réception les échantillons deviennent la propriété du Concours. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours.
L’Organisateur ne peut, par ailleurs, être tenu pour responsable en cas de vol, perte, retard ou avarie dans l'acheminement des échantillons.
Aucun dépôt de produits ne pourra être effectué au Parc des Expositions de Tours.
Le Concours prendra toutes les dispositions nécessaires pour conserver les échantillons (température, hygiène, sécurité).
La réception et le stockage au froid (+2 / 6°C) des échantillons se feront à partir de l’ouverture des inscriptions. Les échantillons peuvent être transmis, par colis et/ou transporteurs, dans la mesure où la chaîne du froid n’est pas rompue.
Le nombre d’échantillons demandés en fonction de la catégorie de produit est accessible sur le site internet.
Toutes les mesures HACCP adéquates ayant pour but de maintenir l’hygiène alimentaire et garantir la sécurité des produits envoyés au Concours, dont les conditions de stockage à bonne température avant la réception des échantillons par le Concours, sont sous la responsabilité du Participant.
Toute tentative de tricherie, de falsification, de saisie de données erronées, d’inscription de nom de société inexistante, voire de tromperie lors de la présentation des produits, pour chercher à nuire au concours, à la profession ou à la filière de production, quelle que soit la raison, sera poursuivie auprès des tribunaux compétents.
ARTICLE 6 : RÈGLES D’INSCRIPTION
Un Participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par produit présenté, appelé formulaire.
L’enregistrement des produits se fera exclusivement via le Site :
a) Le Participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.
Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 7. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 7.
Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexactitude des informations transmises par le Participant dans ses formulaires et/ou documents à fournir.
Tout Participant doit signaler s’il est lié, directement ou indirectement à un juré faisant partie du jury afin que l’Organisateur prenne les mesures appropriées pour qu’il ne juge pas ses produits.
ARTICLE 7 : DROITS D’INSCRIPTION
Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire Participant et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde.
- Pour la France les règlements se font soit par chèque bancaire à l’ordre d’Armonia - Concours Produits Tours, soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
- Pour l’Europe et le reste du monde les règlements se font soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
Conformément à la législation européenne, les prestations de services situées en France doivent être facturées avec la TVA française pour les Participants établis en France et hors de l’Union européenne. Les Participants de l’Union Européenne (hors France) justifiant d’un numéro de TVA seront facturés hors taxes.
Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du Participant et ce après avoir réalisé l’inscription des échantillons. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les paiements sont réglés à Armonia - Mondial du Fromage et des Produits Laitiers.
Les produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Concours.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le Concours. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par courrier, à sa demande.
Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, notamment si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Concours et indiquée lors de l’inscription, si le produit présenté est disqualifié, n'est pas primé ou quels que soient les motifs d’annulation d’une inscription non-imputables au Concours.
ARTICLE 8 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons et les autres dates clés sont disponibles sur simple demande adressée à l’Adresse du Concours. Ces informations sont aussi accessibles sur le Site.
Le Concours ne peut être tenu responsable de la non-réception des échantillons, des formulaires, des documents à fournir et/ou des frais d’inscription d’un Participant dans le délai prescrit.
L’Organisateur se réserve la possibilité de procéder à une ou plusieurs modifications du lieu et/ou du calendrier affichés sur le Site ou les documents. Pour assurer le bon déroulement du Concours, les dégustations pourront être échelonnées sur d’autres dates.
ARTICLE 9 : ORGANISATION DU CONCOURS
Les produits sont classés par catégorie. Une catégorie regroupe les produits ayant des caractéristiques communes et étant de ce fait comparables. Les catégories sont disponibles sur le Site. Le participant inscrit son produit dans la catégorie adéquate, il est réputé de bonne foi. Le concours ne saurait être mis en cause pour une erreur supposée ou réelle lors du choix de la catégorie. Cela ne peut être invoqué pour modifier les résultats.
Pour le bon déroulement de la dégustation, les échantillons sont classés par jurys. Au sein d’un jury, les échantillons sont regroupés par sous-jurys.
Le Concours désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats.
Si dans une catégorie le nombre de concurrents est inférieur à trois au moment des inscriptions, la catégorie peut être soit supprimée soit regroupée sur décision de l’Organisateur. Les échantillons concernés peuvent également être réinscrits dans une catégorie générique.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
Par cas de force majeure on entend : épidémie, incendie, catastrophe naturelle, grève, acte terroriste, ou circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’Organisateur et empêchant le bon déroulement du Concours.
Dans ce cas le Concours se réserve le droit d'annuler la sélection, d’en modifier le lieu ou les dates initialement prévus, de l'écourter, de la prolonger, d'en modifier les conditions ou le déroulement.
En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours ou de modifications telles que décrites plus haut, le Concours ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du Participant dont les droits d’inscription et les échantillons déjà expédiés resteront acquis au Concours.
Le Concours pourra être amené à redemander des échantillons dans les cas cités ci-dessus.
ARTICLE 11 : ANONYMAT DES ÉCHANTILLONS
Les échantillons, à réception, sont numérotés, de manière à les rendre anonymes. L’Organisateur prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Il peut faire procéder à toute découpe, transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE JUGEMENT
Les produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les produits sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par le Concours. L’Organisateur est seul juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenu pour responsable si un échantillon n'est pas distingué. Les notes sont confidentielles.
Les Produits ne doivent pas subir de transformation, avant l’appréciation par les jurés, qu’il s’agisse de cuisson, réchauffage, mélange ou préparation autre que la découpe ou l’ouverture d’emballage.
ARTICLE 13 : COMPOSITION DES JURYS
Les jurys sont composés de jurés (professionnels de la filière et/ou de consommateurs avertis), désignés et convoqués par l’Organisateur directement par ses soins grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du Concours.
Chaque jury est composé de trois à cinq jurés par table.
Dans le cas où des membres du jury seraient absents, l’Organisateur peut désigner des suppléants.
Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.
L’Organisateur ne peut être mis en cause pour le choix de ses jurés. Les jurés sont souverains. Leur notation ne peut être remise en cause. En cas d'anomalie de notation de la part d'un juré qui aurait notoirement mal noté intentionnellement ou non, l’Organisateur sera habilité à récuser ses notes.
Dans le présent règlement et sur le Site, les termes « dégustateur » et « juré » désignent de manière indifférenciée les membres des jurys.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DES JURES
L’inscription comme juré au Concours vaut acceptation des éléments suivants :
- Les fonctions de juré sont bénévoles et ne font pas l’objet d’une indemnité ou d’une rémunération.
- L’accès au concours est autorisé au seul destinataire de la convocation expédiée par mail, SMS ou document papier. La convocation est nominative et ne peut être cédée sans l’accord du Commissaire Général.
- En s'inscrivant, et à son arrivée sur le site de l'événement, le participant s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité et à les respecter.
- Aucun accompagnant, adulte ou mineur, ne sera accepté dans la salle du concours. Les organisateurs se réservent le droit de refuser l’accès à tout juré ne respectant pas cette règle.
- Un juré ne peut juger ses propres produits. L’Organisateur recueille une déclaration sur l’honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les Produits présentés au Concours. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une fraude. L’Organisateur pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres Produits.
- Le Concours se réserve le droit de refuser la participation d’un juré, en cas notamment d’absences ou d’annulations tardives répétées, de comportement inapproprié, de non-respect du présent règlement ou pour toute autre raison sans avoir à le motiver.
- Le Concours recommande au participant à la dégustation de prendre une assurance annulation pour toute réservation de déplacement (hôtel, transport…). En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours pour une cause non imputable à l’Organisateur ou en raison d’un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence, ou quelle qu’en soit la raison, le Concours ne pourra être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du participant à la dégustation des frais engagés pour s'y rendre. Ces frais ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
- La participation à la dégustation pourrait nécessiter l'usage d'objets tranchants, notamment des couteaux. Il est fortement recommandé aux participants d'utiliser ces objets avec précaution. En aucun cas, le Concours ne pourra être tenu responsable en cas de blessure résultant de l'utilisation de ces objets.
- Il est déconseillé de participer en cas d’allergie, d’intolérance, d’hypersensibilité alimentaire ou immunodéficience. Le concours ne peut garantir l’absence d’allergènes et ne peut composer les jurys en tenant compte des allergies, intolérances ou hypersensibilités alimentaires. Certains produits peuvent être dégustés avant leur commercialisation. Par conséquent, leur stabilité ne peut être garantie (fermentation non terminée, germes présents, produit non filtré, trace d’allergène, risques microbiologiques…). En cas de réaction allergique, d’indigestion, d’intoxication ou d’infection suite à la dégustation d’un produit, le Concours ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du juré.
- Il est interdit d’emporter des échantillons, même entamés.
- Photos et vidéos : le juré autorise les organisateurs du Concours, expressément et à titre gracieux, à le photographier ou le filmer s’ils le souhaitent ; et à utiliser librement ces images sur tous supports, y compris publicitaires, en France comme à l’étranger, et sans limitation de temps.
ARTICLE 15 : PRÉSIDENCE DES JURYS
La présidence des jurys est assurée par le Président et les Commissaires Généraux. Leur rôle est de veiller au bon déroulement du Concours. Ils s’assurent de l’anonymat des produits, de la dégustation et organisent la notation par les juges.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTIONS DES DISTINCTIONS
Le Concours décerne les récompenses suivantes :
- Médaille d’Or
- Médaille d’Argent
- Médaille de Bronze
La note d’un échantillon est déterminée en calculant la moyenne arithmétique des notes attribuées par les Jurés l’ayant évalué. L’arrondi se faisant au chiffre entier le plus proche, 5 donnant accès à l’entier supérieur.
Un échantillon est médaillé si sa note est supérieure ou égale à la note minimale nécessaire pour accéder à la médaille d’Or (90/100), d’Argent (85/100) ou de Bronze (80/100).
En cas d’exæquo pour l’attribution d’une médaille, l’échantillon ayant la note avec l’écart-type le plus faible entre l’ensemble des notes attribuées par le jury sera retenu pour l’obtention de cette médaille.
Un échantillon ne respectant pas les conditions d’inscription définies dans ce présent règlement ne sera pas médaillé.
L’Organisateur est seul juge du mode d’attribution des médailles, et ne saurait être tenu pour responsable si un échantillon n'est pas distingué.
Une distinction honorifique « Champion du Mondial » pourra être attribuée par un deuxième jury à partir des 12 échantillons ayant obtenu les 12 meilleures notes du Concours.
Cette jurification se déroulera lors d’une deuxième dégustation en présence du public professionnel et sera organisée par Tours Evénements.
Ces 12 meilleurs échantillons issus de la première journée de compétition, seront jugés une deuxième fois par un jury composé de 12 juges internationaux, donnant ainsi lieu à une note finale pour chacun d’entre eux, et à l’attribution du titre de « Champion du Mondial » pour le meilleur d’entre eux.
ARTICLE 17 : PUBLICATION DES RÉSULTATS
Les Participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier électronique si leurs Produits sont sélectionnés. Ce courrier sera le document officiel du Concours précisant, le nom du Concours, la nature de la distinction attribuée, l’identité du Produit ainsi que le nom et adresse du Participant.
Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Concours. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Concours.
Des informations relatives au produit et communiquées par le Participant lors de son inscription (catégorie, certification…) pourront être publiées (print ou digital) et communiquées au public. En cas d'erreur dans la publication, aucune compensation financière ne sera accordée au Participant.
Les Participants ayant au moins un échantillon médaillé, ci-après nommés le(s) Lauréat(s), autorisent le Concours à diffuser leurs résultats, leur nom, leurs coordonnées et les informations concernant leur(s) échantillon(s) médaillé(s).
Lors du Mondial des Fromages, la publication des résultats se fera par voie d’affichage. Les cocardes seront disponibles le jour même auprès de Tours Evénements.
ARTICLE 18 : UTILISATION DES DISTINCTIONS
Les médailles représentatives des distinctions ne pourront être apposées que sur les emballages des Produits primés, dont les caractéristiques correspondent entièrement à celles du produit pour lequel la distinction a été attribuée. Les médailles peuvent être apposées sur les produits durant 2 ans à compter de la date de la proclamation des résultats.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et à paiement de droits (voir article 21).
Le matériau adhésif utilisé pour la fabrication des médailles peut contenir des composés métalliques ainsi que des composés non alimentaires. Le participant doit, en cas de commande, informer le concours des contraintes de fabrication de ses chaînes de conditionnement.
En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours ou le prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors du conditionnement et de l’apposition des macarons.
En revanche, le Concours ou le prestataire prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles présentant un défaut de fabrication.
ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la médaille, du logo, du nom, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable. Toute reproduction de la médaille ne pourra se faire que sur autorisation et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, rectification, adaptation quelles qu’elles soient.
De manière générale, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site ou tout autre support diffusé et développé par le Concours sont protégés au titre du droit des marques.
Tout acte d’utilisation non autorisé de la médaille, du logo, du nom ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site par un Participant ou un Lauréat constitue des actes de contrefaçon qui engagent la responsabilité de leur auteur.
Les Lauréats doivent obtenir l’autorisation préalable de l’Organisateur, pour tout projet d’utilisation du logo et/ou de la médaille avant diffusion, en communiquant à l’Organisateur un bon à tirer dans un délai minimal de 48 heures avant mise en production à l’adresse email du Concours. Les Lauréats s’engagent expressément à respecter la charte graphique communiquée par le Concours sans y apporter de modification ou d’adjonction, sauf dérogation écrite et préalable donnée par l’Organisateur et lui seul.
L’Organisateur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris judiciaires, afin de faire cesser tous troubles résultant ou pouvant résulter du non-respect par un Lauréat des dispositions du présent Article.
ARTICLE 20 : CONTRÔLES
Le Concours se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou erronée et d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement ou aux éléments d’inscription. Le Concours se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses de son choix, à un contrôle analytique des échantillons déposés et d’y donner la suite qui lui semble nécessaire. Le Concours se réserve le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de vente pour vérifier que les échantillons trouvés dans le commerce ou en vente à la propriété correspondent à ceux primés.
L’Organisateur met en place un organisme de contrôle interne, sous sa responsabilité, chargé de veiller au respect du présent règlement. Il vérifie notamment que les points suivants sont respectés : conformité des documents à l’inscription, anonymat des échantillons pendant la dégustation, sélection des jurés selon les critères de l’article 13, attribution des distinctions conforme à l’article 16.
Les Lauréats s’engagent à communiquer sans délai à l’Organisateur toute information nécessaire à l’exercice de son droit de contrôle.
Dans l’hypothèse où les échantillons sont éliminés car non conformes au règlement, le Participant doit venir les chercher à ses propres frais au siège social de l’Organisateur dans la semaine qui suit l’information de non-conformité. Une fois cette semaine écoulée, l’Organisateur a le droit de détruire les échantillons.
ARTICLE 21 : UTILISATION DE LA MARQUE « Le Mondial du fromage et des produits laitiers de TOURS »
L’utilisation de la marque « Le Mondial du fromage et des produits laitiers de TOURS » ou du logo de la distinction est effectuée exclusivement par l’apposition de médailles autocollantes acquises auprès de l’Organisateur ou par l’impression des médailles sur l'emballage du Produit primé (étiquette, collerette, bouteille, emballage primaire, emballage secondaire, carton) après avoir acquis au préalable les droits d’impression correspondants auprès de l’Organisateur. Les droits de reproduction et de médailles autocollantes acquis ne sont pas transférables à d'autres Produits.
Le non-paiement des droits d’impression exclut le droit d’utiliser la marque ou le logo.
La médaille peut être imprimée sur l’emballage d’un produit primé, uniquement par des imprimeurs agréés par le Concours. De plus, toute utilisation en dehors des conditions définies dans le présent règlement, la charte graphique ou dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé sera considérée comme une fraude.
Tout imprimeur non agréé par l'Organisateur qui imprime des Médailles autocollantes ou en dérogation, tout producteur primé ou tiers utilisant des Médailles provenant d'un imprimeur autre que les imprimeurs agréés par l'Organisateur ou ne respectant pas les règles d'utilisation décrites dans le présent Règlement encourent les sanctions prévues à l'article 22 du présent Règlement.
Le Lauréat peut acquérir contre rémunération des supports publicitaires proposés par le Concours. Le Lauréat peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Concours, et la validation du bon à tirer avant toute production.
ARTICLE 22 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITÉ DU REGLEMENT
La participation au Concours comporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée à l’Adresse du Concours.
ARTICLE 23 : SANCTIONS
En cas de constatation d'une reproduction et/ou utilisation de la Médaille ainsi que tout autre signe distinctif appartenant au Concours et ne répondant pas aux conditions stipulées par le présent Règlement ou à tout autre document ou règle auquel il renvoie, l'Organisateur pourra prononcer les sanctions suivantes, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée et sans préjudice de toute autre action judiciaire appropriée – en cas notamment de mauvaise foi caractérisée du Participant – afin de faire cesser le ou les trouble(s) constaté(s) et d'obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices directs ou indirects subis :
- paiement immédiat de l'intégralité des redevances dues pour l'utilisation de la Médaille sur la totalité du volume annuel, majorées d'une pénalité financière de 50 % de la somme due, d'une amende forfaitaire de 5.000 € et prise en charge de l’ensemble des frais (avocat et huissier notamment) exposés à ce titre par l’Organisateur,
- suspension immédiate de l'utilisation de la Médaille jusqu'à destruction prouvée de l'ensemble des Médailles autocollantes et/ou en dérogation non encore apposées sur le ou les produit(s),
- retrait immédiat du ou des produit(s) portant la Médaille de tous commerces et points de vente où ils seraient distribués, aux seuls frais de l'utilisateur en infraction au présent Règlement,
- interdiction de participer au Concours pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans,
- le cas échéant, interdiction de faire référence à l'obtention d'une Médaille dans toute édition antérieure du Concours.
Toute sanction prononcée dans les conditions du présent article ne pourra en aucune hypothèse donner lieu à une indemnisation du Participant concerné quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée même si elle est par la suite annulée.
Le ou les producteur(s) du ou des produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisateur de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.
Les Participants s’engagent à informer l’Organisateur de toutes actions en contrefaçon engagées contre eux ou de toutes atteintes à leur égard en ce qui concerne leurs échantillons médaillés.
ARTICLE 24 : RGPD
La charte concernant la gestion des données personnelles est disponible dans les mentions légales du Site.
ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. La langue du présent règlement est la langue française.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, toute réclamation concernant le palmarès ainsi que toute autre contestation doivent être formulées par écrit au plus tard dans les six jours ouvrés suivant la proclamation des résultats par l’Organisateur qui s’engage à les prendre en compte immédiatement.
En cas de contestation ou de litige avec le Concours ou l’Organisateur, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Lyon (France) sont seuls compétents.